Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site et de l’application TabFlowy, accessibles à l’adresse https://tabflowy.com (ci-après « le Service »). Le Service est édité par la personne désignée dans les mentions légales (ci-après « l’éditeur »).
En créant un compte, vous acceptez les présentes CGU. Un visiteur sans compte qui consulte le catalogue public, ouvre un lien de partage ou envoie un signalement est tenu par les articles qui le concernent (7, 9 et 12).
1. Objet du Service
TabFlowy est une application de tablatures et d’organisation pour groupes de musique : création et lecture de tablatures (paroles et accords), listes de chants (setlists), espaces de travail partagés (groupes), organisation d’événements, et un catalogue public de chants alimenté par les versions que les utilisateurs choisissent de publier.
2. Accès anticipé et formules
Le Service est en période d’accès anticipé : il est gratuit. Certaines fonctions ont des limites, indiquées dans la section tarifs (par exemple le nombre d’imports PDF par mois, ou un seul groupe créé par compte). Tout groupe créé pendant cette période reçoit 6 mois de formule Groupe Pro offerts.
Aucune formule payante n’est active aujourd’hui. Si une formule payante est proposée, ses prix et conditions seront présentés avant toute souscription, et rien ne vous sera facturé sans votre accord explicite.
L’éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité du Service sans pouvoir garantir un fonctionnement ininterrompu. Le Service peut évoluer, être modifié ou suspendu, notamment pendant cette phase de développement.
3. Compte utilisateur
Il faut avoir 15 ans ou plus pour créer un compte. En dessous de 15 ans, l’inscription n’est possible qu’avec l’accord d’un titulaire de l’autorité parentale, qui accepte les présentes CGU pour le compte du mineur.
Un compte est personnel. Vous fournissez une adresse e-mail valide et des informations exactes, vous gardez vos identifiants confidentiels, et vous êtes responsable de l’activité de votre compte. Prévenez-nous à contact@tyu.re si vous pensez qu’il a été utilisé par quelqu’un d’autre.
4. Vos contenus
Vous restez propriétaire des contenus que vous créez ou importez (tablatures, paroles, accords, arrangements, setlists, notes). Vous autorisez l’éditeur à les stocker, à les reproduire techniquement et à les afficher, dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement du Service et selon vos choix : pour vous-même, pour les membres de vos groupes, pour les personnes avec qui vous les partagez, et dans le catalogue public si vous les y publiez (article 7).
Vous vous engagez à disposer des droits nécessaires sur ce que vous ajoutez. Saisir pour votre usage personnel les paroles et les accords d’un chant protégé reste votre responsabilité ; les rendre publics est encadré par l’article 7.
Vos notes personnelles sont visibles de vous seul. Une tablature reste privée tant que vous ne la partagez pas, ne la placez pas dans un groupe et ne la publiez pas.
5. Groupes
Un groupe est un espace partagé : ses tablatures, setlists et événements sont visibles de tous ses membres. Son propriétaire et ses administrateurs gèrent les membres et peuvent modifier ou supprimer les tablatures du groupe. Les référents musicaux créent des tablatures et des setlists.
Un contenu créé dans un groupe appartient à la vie du groupe : il y reste si vous le quittez, et si vous supprimez votre compte il est rattaché au propriétaire du groupe (article 13). Le propriétaire peut proposer la propriété du groupe à un autre membre, qui doit l’accepter (la proposition expire au bout de 7 jours). Une tablature de groupe n’est jamais publiée dans le catalogue public.
6. Partage
Vous pouvez partager une tablature personnelle avec une adresse e-mail, ou une setlist par un lien temporaire en lecture seule (paroles pour l’assemblée, accords pour un musicien invité). Ces liens ne sont pas référencés par les moteurs de recherche et expirent à la date choisie, mais toute personne qui détient le lien peut l’ouvrir jusque-là : ne le diffusez qu’aux personnes concernées.
Afficher ou projeter des paroles devant un public (culte, concert) peut exiger une licence de diffusion, que votre église ou votre organisation détient le cas échéant. Le Service ne fournit pas cette licence : c’est à celui qui projette de s’en assurer.
7. Catalogue public
7.1 Demande de publication
Vous pouvez demander la publication d’une de vos tablatures personnelles dans le catalogue public. Une copie de la version d’un autre utilisateur ne peut pas être publiée. La demande est examinée par une personne avant toute mise en ligne : l’éditeur peut l’accepter, la corriger (titre, artiste, rattachement à une chanson déjà au catalogue), la refuser en indiquant le motif, ou choisir le niveau d’affichage.
7.2 Niveau d’affichage
- Chanson protégée (cas le plus courant) : la page publique montre les accords et la structure, et au plus la première ligne des paroles.
- Domaine public (tous les auteurs, traducteur compris, sont morts depuis plus de 70 ans) : paroles complètes.
- Votre composition : paroles complètes, sur votre attestation (article 8).
Le niveau d’affichage est fixé par chanson : il vaut pour toutes ses versions publiées. L’éditeur peut le modifier à tout moment, notamment à la demande d’un ayant droit.
7.3 Ce que vous autorisez
En publiant une version, vous autorisez l’éditeur, gratuitement et sans exclusivité, à l’afficher sur le Service : pages du catalogue, résultats de recherche, plan du site transmis aux moteurs de recherche et aperçus de partage. Cette autorisation vaut pour le monde entier et prend fin dès que la version est dépubliée, sous réserve du délai de mise à jour des moteurs de recherche, que l’éditeur ne maîtrise pas. Elle ne permet aucune autre utilisation, notamment commerciale ou promotionnelle hors du Service.
Votre nom d’affichage apparaît publiquement comme auteur de la version. Les autres utilisateurs peuvent la mettre en favori (elle reste la vôtre et suit vos modifications) ou en faire une copie dans leur bibliothèque (une copie personnelle, qui ne peut pas être republiée).
7.4 Après publication
Vous pouvez dépublier votre version à tout moment. Si vous en modifiez fortement le contenu après sa validation, elle peut être examinée de nouveau. L’éditeur peut retirer une version publiée en indiquant le motif (article 10), et regrouper les doublons : deux fiches de la même chanson fusionnées, l’ancienne adresse redirige vers la nouvelle.
8. Déclarations et attestations
Ce que vous déclarez en publiant (titre, artiste, statut des droits, auteurs, années de décès) doit être exact. Si vous déclarez une version comme votre composition, vous attestez notamment :
- l’avoir écrite seul·e, ou avec les co-auteurs que vous indiquez, qui sont tous d’accord pour qu’elle soit publiée ;
- qu’aucun contrat d’édition ne vous empêche de la publier, ou que votre éditeur a donné son accord ;
- autoriser son affichage dans les conditions de l’article 7.3.
Le texte exact que vous avez accepté est conservé avec sa date. Une fausse déclaration est un manquement aux présentes CGU (article 10) : elle peut entraîner le retrait de la version et la suspension de votre droit de publier, et vous restez responsable des conséquences de votre déclaration envers les ayants droit.
9. Signaler un contenu
Toute personne, inscrite ou non, peut signaler une version publiée qu’elle estime illicite ou fautive, depuis le lien « Signaler cette version » de sa page. Le signalement indique le motif, à quel titre vous agissez (ayant droit, représentant, autre visiteur), une explication suffisamment précise, votre nom, votre adresse e-mail, et une déclaration de bonne foi.
- Vous recevez un accusé de réception avec un numéro de signalement.
- Le signalement est examiné par une personne. La version reste en ligne pendant l’examen, sauf si elle est manifestement illicite : elle peut alors être retirée sans attendre.
- Vous êtes informé de la décision et de sa raison : retrait ou maintien. Vous pouvez y répondre avec de nouveaux éléments ; le signalement est alors réexaminé.
Vos nom et adresse ne sont jamais communiqués à l’auteur de la version. Les données d’un signalement sont conservées 3 ans après la décision (voir la politique de confidentialité).
10. Modération et sanctions
En cas de manquement aux présentes CGU, l’éditeur peut, selon sa gravité et sa répétition :
- refuser une demande de publication ou retirer une version publiée ;
- modifier le niveau d’affichage d’une chanson ;
- suspendre votre droit de demander des publications ;
- suspendre ou résilier votre compte, notamment en cas de publication répétée de contenus manifestement illicites ou de fausses attestations.
Chaque décision vous est notifiée par e-mail avec sa raison. Vous pouvez la contester en répondant à ce message ou en écrivant à contact@tyu.re : elle sera réexaminée par une personne. L’éditeur peut aussi cesser de traiter, pour un temps, les signalements d’une personne qui en envoie de manière répétée de manifestement infondés.
Les outils d’analyse automatique (article 11) aident à l’examen des publications et des signalements ; aucune décision de publication, de retrait ou de sanction n’est prise par eux seuls.
11. Fonctionnalités d’intelligence artificielle
Certaines fonctions s’appuient sur des services d’intelligence artificielle (Claude d’Anthropic, Jev de TypeSafe AI) : structuration des imports PDF, suggestion d’étiquettes, suggestion de setlists, et aide à l’examen des demandes de publication. Leurs résultats sont indicatifs et peuvent être erronés : vous restez libre de les accepter, de les modifier ou de les ignorer. La détection de la tonalité est un calcul local, sans intelligence artificielle. Les données transmises sont détaillées dans la politique de confidentialité.
12. Usages interdits
Il est interdit d’utiliser le Service pour :
- publier ou partager des contenus illicites, ou portant atteinte aux droits de tiers, notamment au droit d’auteur ;
- faire de fausses déclarations sur les droits ou les auteurs d’un chant ;
- extraire le catalogue de manière automatisée ou massive, ou le réutiliser dans un autre service ;
- accéder sans autorisation à des comptes ou à des données, ou perturber le fonctionnement du Service ;
- envoyer des signalements abusifs ou de mauvaise foi.
13. Suppression du compte et résiliation
Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment depuis votre profil. Elle devient définitive après un délai de 14 jours, pendant lequel vous pouvez l’annuler. Si vous êtes propriétaire d’un groupe, vous devez d’abord en transmettre la propriété à un membre (page Membres du groupe : il doit accepter la proposition) ou le supprimer.
La suppression efface vos données et vos contenus personnels, y compris vos versions publiées, qui quittent le catalogue. Les tablatures et setlists que vous avez créées dans un groupe restent au groupe, rattachées à son propriétaire. Pensez à exporter vos données avant (rubrique « Exporter mes données » de votre profil).
L’éditeur peut résilier un compte en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU, dans les conditions de l’article 10.
14. Propriété du Service
Le Service, sa structure, ses textes, ses éléments graphiques, sa marque et son logiciel appartiennent à l’éditeur ou sont utilisés avec autorisation. La sélection et l’organisation du catalogue (artistes, chansons, fusion des doublons) sont le travail de l’éditeur ; les versions publiées restent la propriété de leurs auteurs.
15. Responsabilité
L’éditeur héberge les contenus des utilisateurs sans en être l’auteur. Il agit promptement pour retirer un contenu manifestement illicite dès qu’il en a connaissance, notamment par un signalement.
Le Service est fourni en l’état. Dans les limites permises par la loi, l’éditeur n’est pas responsable des dommages indirects liés à son utilisation ou à son indisponibilité, ni de l’usage que d’autres font des contenus que vous partagez. Conservez une copie de vos contenus importants (l’export de vos données est disponible dans votre profil).
16. Point de contact
Pour toute question, demande d’un ayant droit ou d’une autorité, ou contestation d’une décision : contact@tyu.re, en français. Pour signaler une version précise, préférez le lien « Signaler cette version » de sa page : il transmet toutes les informations utiles.
17. Modification des CGU
Les CGU peuvent évoluer avec le Service ou la réglementation. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page. En cas de changement important, vous en serez informé par e-mail au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, avec un résumé de ce qui change. Continuer à utiliser le Service après cette date vaut acceptation ; si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez supprimer votre compte.
18. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, écrivez d’abord à contact@tyu.re pour rechercher une solution amiable. Si vous agissez en tant que consommateur, vous gardez le droit de saisir la juridiction de votre domicile. Lorsqu’une formule payante sera proposée, un médiateur de la consommation sera désigné et indiqué ici.